Article 224-6-1 · Code pénal — CodexAI

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Article 224-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 64

Code pénal

En vigueurDepuis le 7 janvier 2011

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Texte de l'article

Lorsque l'infraction prévue à l'article 224-6 est commise en bande organisée, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle.

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