Article 1473 · Code général des impôts — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code général des impôts›Article 1473

Article 1473

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 08

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 janvier 2011

Texte de l'article

La cotisation foncière des entreprises est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés (1). La cotisation foncière des entreprises due à raison des activités de remplacement est établie au lieu du principal établissement mentionné par les intéressés sur leur déclaration de résultats lorsqu'ils ne disposent pas de locaux ou de terrains.

Historique des versions7 versions

MODIFIEDepuis le 30 avril 1950→ 1 janvier 1956

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 1 janvier 1956→ 1 juillet 1979

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 27 juillet 1991

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 27 juillet 1991→ 1 janvier 2002

Voir cette version →

Décisions citant cet article

4 913 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1473 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629247

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386895

15 février 2012

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621383

Projets de loi liés

7 514 dossiers

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

← Retour au Code général des impôts

MODIFIEDepuis le 31 mars 2002→ 1 janvier 2010

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 1 janvier 2010→ 1 janvier 2011

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 1 janvier 2011

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616971

22 décembre 1976

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623642

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015