Article R1432-74 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1432-74
Article R1432-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 29
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2011
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Texte de l'article
La contribution versée par l'agence au titre du 1° de l'article R. 1432-73 est fixée par arrêté des ministres exerçant la tutelle de l'agence.
Articles cités dans le texte
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