Article D732-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 23

Code rural (nouveau)

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 janvier 2011Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

La durée minimale prévue à l'article L. 732-52 est de cinq années.

MODIFIEDepuis le 22 avril 2005→ 1 janvier 2011

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 janvier 2011

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D732-105 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200545

Cour d’appel

6253cd98bd3db21cbdd93cd8

1ère Chambre civile

6ae444107a10202137d43898

725 dossiers

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural