Texte de l'article
La restitution comptable par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires aux régimes d'assurance maladie participant à son financement des dotations non utilisées sur la période 2007-2009 fixée par l'article 6 de la loi susvisée est répartie de la manière suivante :
RÉGIMES MONTANTS
Régime général d'assurance maladie des salariés
283 950 901,54
Assurance maladie des exploitants agricoles
14 737 568,95
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles
12 907 241,61
Assurance maladie des salariés agricoles
7 799 435,97
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer
3 899 671,41
Caisse nationale militaire de sécurité sociale
3 341 097,33
Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines
2 880 516,16
Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance
604 544,10
Régie autonome des transports parisiens
573 609,44
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
366 046,37
Régime local Alsace-Moselle
263 676,59
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes
232 563,18
Assemblée nationale
42 050,87
Chambre de commerce et d'industrie de Paris
30 465,67
Port autonome de Bordeaux
1 101,81
Total
331 630 491,00