Article 1525

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 43 > 02

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 mai 2011

Texte de l'article

La décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel. L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision. Les parties peuvent toutefois convenir d'un autre mode de notification lorsque l'appel est formé à l'encontre de la sentence revêtue de l'exequatur. La cour d'appel ne peut refuser la reconnaissance ou l'exequatur de la sentence arbitrale que dans les cas prévus à l'article 1520.

Décisions citant cet article

4 304 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1525 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101058

7 octobre 2015

Pôle 5 - Chambre 16

6a1926e4cdc6046d4753f0e0

28 mai 2026

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100382

26 mai 2021

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Un prophète en son pays

1 janvier 1996

« Mon devoir de chrétienne l’exigeait : aussi n’ai-je pu me contraindre au silence ». Tout en sachant son écrit menacé d’interdit, Argula von Stauffen fait publier, en 1523, une lettre adressée au duc de Bavière. Cette parution intervient dans un contexte de formidable croissance de la production pamphlétaire précédant une chute brutale, après la répression de la guerre des paysans (1525). La période 1521-1525 est le moment privilégié d’une prise de parole contestataire et revendicatrice. Le pamphlet...

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