Texte de l'article
I. ― Pour l'application des dispositions des troisième et cinquième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 51,31 € pour une personne seule et pour un ménage.
DÉSIGNATION
MONTANT
Personne isolée
25,64
Par personne supplémentaire à charge
11,62
Couple sans personne à charge
51,31
Par personne supplémentaire à charge
11,62