Texte de l'article
En application de l'article 4 du décret du 2 septembre 2008 susvisé et pour déterminer le montant de référence pouvant être attribué au titre des sujétions spéciales et des contraintes de service particulières liées à l'activité portuaire prévu à l'article 3 du décret du 2 septembre 2008 susvisé, les ports maritimes sont répartis en quatre catégories :