Article 1

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 janvier 2011

Texte de l'article

Les montants mensuels de la prime de commandement allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, en application du décret du 15 avril 2008 susvisé, sont fixés comme suit : GRADES ET EMPLOI MONTANT MENSUEL Commandant de police à l'emploi fonctionnel 413 € Capitaine de police 378 € Lieutenant de police 343 € Lieutenant de police stagiaire 143 €

Décisions citant cet article

1 914 198 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101021

26 octobre 2011

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200045

13 janvier 2012

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201728

3 novembre 2011

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