Texte de l'article
Demande d'insertion au Bodacc à adresser à:
Prix de
Réservé à la DILA
Nature
5-26
Numéro Greffe
Numéro Département
Type Tribunal
CA
Nom Tribunal AVIS D'ARRET D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE Cour d'appel ayant rendu l'arrêt d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire: Date de l'arrêt : Informations concernant le débiteur : Nom de famille : Prénoms : Nom d'usage : Date de naissance : N° de Département de résidence : 1. Renseigner la mention suivante dans le cas où n'a pas été désigné de mandataire : Les déclarations de créances devront être adressées au greffe du dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication. 2. Renseigner les mentions suivantes dans le cas où un mandataire a été désigné : Informations concernant le mandataire : Titre : Nom de famille : Prénom : Nom d'usage : Association, société...: Représentée par : Adresse : Code postal : Bureau distributeur : Les déclarations de créances devront être adressées au domicile du mandataire dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication. Date d'établissement de l'avis : Signature de l'expéditeur : (le cas échéant) Cachet du greffe : Renseignements obligatoires mais non publiés : (le cas échéant) Greffe du Tribunal de Téléphone : Adresse mail :