Article 1514

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05

Code de procédure civile

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 mai 2011Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international.

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Décisions citant cet article

3 781 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1514 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 16

6aa13ee6195da062e0d42f3a

3 septembre 2026

Pôle 5 - Chambre 16

67f602651c1a56b8e1651fed

8 avril 2025

Pôle 5 - Chambre 16

67f602651c1a56b8e1651feb

8 avril 2025

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Bibliographie

1 janvier 1993

I - SOURCES1 - Conventions et résolutionsa - Organisation des Nations UniesDéclaration Universelle des Droits de l’Homme, Rés. A.G. 217 A (III) du 10 décembre 1948.Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, Rés. A.G. 1514 (XV) du 14 décembre 1960.Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels, annexé à la Rés. A.G. 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966.Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, annexé à la Rés. A.G. 2200...

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