Article 1513

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 mai 2011

Texte de l'article

Dans le silence de la convention d'arbitrage, la sentence est rendue à la majorité des voix. Elle est signée par tous les arbitres.

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Décisions citant cet article

3 517 décisions liées

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3ème chambre 3ème section

68ed44540da7cb996dc944d9

9 octobre 2025

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200315

8 avril 2021

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200318

8 avril 2021

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

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