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Décisions mentionnant Article 1510 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : le législateur et la peur
La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la lutte contre le terrorisme augmente à nouveau les prérogatives des forces de sécurité. Mais, cette fois, une étape supplémentaire est franchie en raison de l’introduction dans le droit commun de dispositions inspirées de l’état d’urgence. Plus que d’autres éléments contenus dans le texte, la banalisation d’un droit d’exception a engendré de sérieuses réserves, voire des critiques virulentes. Le parlement a cependant tenté d’adoucir la loi en donnant des gages aux défenseurs des libertés, sans pourtant convaincre totalement.
L’exception deviendra-t-elle la règle ? Analyse juridique du phénomène de pente glissante
Face à l’état d’urgence sanitaire, nombreux ont été les juristes à mettre en garde contre la pérennisation des dispositions édictées dans l’urgence. Marqués par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 qui a fait entrer des dispositions de l’état d’urgence terroriste dans le droit commun, ils ont thématisé un argument de la pente glissante depuis la discipline juridique. En vertu de celui-ci, l’édiction de dispositions législatives et réglementaires dans une situation d’urgence tendrait à rendre normal et permanent ce qui devrait être temporaire et exceptionnel. Dans cette contribution, il s’agira de consolider cet argument en mettant en exergue l’existence d’un phénomène juridique de pente glissante. Pour ce faire, nous agirons comme si les mesures d’urgence étaient des précédents judiciaires. Cela nous permettra de mobiliser les théories de l’évolution de la jurisprudence et d’étudier la lente généralisation, dans le droit positif, des règles juridiques établies dans des circonstances exceptionnelles. L’intérêt de la démonstration est non seulement de défendre l’argument de la pente glissante, exposé par certains juristes contemporains, mais aussi d’envisager des moyens de faire face avec sobriété aux situations d’urgence, comme la crise sanitaire rencontrée aujourd’hui ou le désastre environnemental à venir.
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,