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Décisions mentionnant Article 1509 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Famille, genre, transmission à Venise au XVIe siècle (A. Bellavitis) lu par Matthieu Scherman
Anna Bellavitis Famille, genre, transmission à Venise au XVIe siècle, Rome, École française de Rome (Collection de l’École française de Rome), 2008, 241 p. Anna Bellavitis offre une étude précise et riche sur un fait capital dans l’histoire des familles : la transmission des biens. L’auteure a pris comme terrain d’étude la ville de Venise au XVIe siècle. Après avoir subi une grande crise due à la ligue de Cambrai et à la défaite d’Agnadello en 1509, la ville s’est vite remise : son commerce ...
Usages judiciaires à Aire-sur-la-Lys sous l'Ancien Régime.
La ville d'Aire-sur-la-Lys, située dans le nord de l'Artois, est dès le XIIIe siècle une commune administrée par un maieur et un collège d'échevins. Le privilège par excellence détenu par la ville est l'exercice de la justice. Les textes de la coutume rédigée en 1509 et réformée en 1739 révèlent le style. L'échevinage ou magistrat d'Aire est une juridiction d'attribution qui s'exerce en matière réelle, personnelle et criminelle, sur toutes les personnes et sur les fonds dans la ville et la banlieue. En matière réelle, la procédure se caractérise par la solennité et le nombre des ajournements, la multiplicité des délais avant la mise en état du procès. Accusatoire, contradictoire, orale, la procédure d'instance peut être complétée par une procédure écrite. Les actions personnelles (dettes) donnent lieu à des procédures plus rapides où l'on retrouve notre procédure actuelle du serment décisoire. La procédure criminelle n'envisage que le bannissement et la procédure par défaut. Dans tous les cas, l'appel est possible. Au civil, il est porté au bailliage d'Aire et de-là au Conseil d'Artois ; au criminel, il se fait directement devant le Conseil d'Artois. Au cours du XVIIIe siècle, l'échevinage d'Aire-sur-la-Lys calque son style sur le modèle français de référence : l'ordonnance civile de 1667 et l'ordonnance criminelle de 1670.
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,