Article 1493

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 mai 2011

Texte de l'article

Lorsque la juridiction annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire des parties.

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En vigueurDepuis le 1 mai 2011

Décisions citant cet article

6 603 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1493 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100551

24 mai 2018

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100629

4 juin 2009

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100598

6 novembre 2024

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

[Texte libre] Les registres Salviati de Constantinople (Ingrid Houssaye Michienzi)

31 janvier 2014

Les registres Salviati de Constantinople Ingrid Houssaye Michienzi Texte publié le 31 janvier 2014 Perdus au sein de l’immensité du fonds Salviati, trois registres de comptes rédigés à Constantinople entre 1491 et 1493 sont d’une richesse phénoménale pour tous ceux qui s’intéressent aux activités des marchands florentins dans l’espace méditerranéen. Jusqu’à maintenant, trois sources ont été utilisées pour étudier les Florentins et leur commerce dans l’Empire ottoman des XVe et XVIe siècles ...

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