Article 1490

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07

Code de procédure civile

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 mai 2011Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

L'appel tend à la réformation ou à l'annulation de la sentence. La cour statue en droit ou en amiable composition dans les limites de la mission du tribunal arbitral.

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MODIFIEDepuis le 14 mai 1981→ 1 mai 2011

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En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 mai 2011

Décisions citant cet article

7 828 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1490 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100851

11 septembre 2013

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100062

27 janvier 2016

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100468

11 mai 2016

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

LA GESTION D’AFFAIRES INOPPORTUNE, L’INDEMNISATION DU FAUX GÉRANT, ET LA PORTÉE DE L’ARTICLE 1490 C.c.Q.

1 janvier 1993

Les auteurs proposent une analyse de la portée de l’article 1490 du Code civil du Québec, une disposition nouvelle traitant des droits et obligations des parties lorsque la gestion des affaires d’autrui a été entreprise inopportunément. La première partie du commentaire souligne la distinction entre les notions d’opportunité et d’utilité dans le cadre de la gestion d’affaires, tandis que la deuxième partie examine les conséquences juridiques d’une gestion inutile et celles d’une gestion inopportunément entreprise.

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