Article 1480

Pôle 1 - Chambre 1

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Ordonnance de protection judiciaire : une mesure d'urgence insuffisante pour traiter la violence dans le couple. Par Francine Summa, Avocate.

Les ordonnances de protection judiciaire sont devenues un contentieux «  ordinaire  » sinon banal. Depuis la loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019, le juge aux affaires familiales dispose de mesures contraignantes pour sécuriser la femme et les enfants contre la violence du père ou du compagnon. La séparation du violent est la principale mesure (1) ainsi qu’une pension pour les enfants (2). Il est regrettable que des mesures thérapeutiques pourtant prévues par la loi ne soient pas prises, ce qui fait que la situation de violence reste toujours latente et risque de se répéter comme on le voit trop souvent (3). Cette mesure d’urgence est donc insuffisante pour traiter la violence dans le couple faute de moyens.

Bracelet anti-rapprochement

Bracelet anti-rapprochement Cass. crim. 22 septembre 2021, avis n°21-96.001. Note.-Dans le cadre d'une procédure d'aménagement de peine, un juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Lyon sollicitait, par jugement en date du 16 juin 2021, l'avis de la Cour de cassation comme l'y autorise les articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 du code de procédure pénale. Peu usitée, spécialement en matière pénale (v. toutefois Cass. crim. 5 déc. 2018, avis n°18-96.002 à propos de la définition de l'infraction d'escroquerie et Cass. crim. 26 mai 2017, avis n° 17-70.006 en droit pénal des mineurs pour les avis rendus entre 2017 et aujourd'hui), cette procédure permet en effet, comme le rappelle d'ailleurs la Cour de cassation dans l'avis commenté (motif n°2) aux juridictions pénales, à l'exception des juridictions d'instruction et de la cour d'assises, avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, par une décision non susceptible de recours, de solliciter l'avis de la Cour de cassation. En l'occurrence, la difficulté identifiée par le juge portait sur l'applicabilité à un aménagement d'une peine d'emprisonnement prononcée pour des faits commis le 25 septembre 2020 et réprimés par une peine d'emprisonnement, des obligations des articles 132-45, 18° bis et 132-45-1 du code pénal, nouvellement créées par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 et le décret n°2 020-1161 du 23 septembre 2020. Cette loi est en effet venue insérer dans le code pénal et le code de procédure pénale une nouvelle interdiction de se rapprocher d'une victime de violences commises au sein du couple, contrôlée par un dispositif électronique mobile anti-rapprochement qui peut être mise à la charge d'une personne mise en examen dans le cadre du contrôle judiciaire (C. pr. pén. art. 138-3) mais aussi d'un condamné au titre du sursis probatoire (C. pén. art. 132-45). Compte tenu des multiples re