LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
Décisions mentionnant Article 1479 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
3ème chambre 1ère section
67f80d40cf40727a0043baf8
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,