Article 1470

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 mai 2011

Texte de l'article

Sauf stipulation contraire, le tribunal arbitral a le pouvoir de trancher l'incident de vérification d'écriture ou de faux conformément aux dispositions des articles 287 à 294 et de l'article 299. En cas d'inscription de faux incident, il est fait application de l'article 313.

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Décisions citant cet article

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3ème chambre 1ère section

67f80d40cf40727a0043baf8

10 avril 2025

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a66

14 novembre 2007

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100631

29 novembre 2023

Projets de loi liés

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

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Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

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