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Décisions mentionnant Article 1457 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
L’ACTION EN CONCURRENCE DÉLOYALE ET LES RECOURS INDEMNITAIRES CANADIENS EN MATIÈRE DE CONCURRENCE : QUEL DIALOGUE EN DROIT CIVIL QUÉBÉCOIS?
Dans le présent article, l’auteur propose de définir l’identité de l’action en concurrence déloyale, telle qu’elle ressort de l’article 1457 du Code civil du Québec. Dressant le tableau des recours indemnitaires en droit de la concurrence, il détermine la nature juridique de chaque action afin de comprendre ce qui distingue le recours civiliste en concurrence déloyale au Québec des recours indemnitaires offerts dans la Loi sur la concurrence et la Loi sur les marques de commerce. Il propose trois critères distinctifs afin de démontrer que seul le recours de l’article 1457 du Code civil du Québec est véritablement une action en concurrence déloyale, contrairement à ce que suggère la jurisprudence. L’objectif est de redonner à l’action en concurrence déloyale une véritable identité civiliste sans transposer l’analyse du droit français à cette notion. In fine, l’auteur parvient à une analyse contextuelle propre au droit québécois.
L'interprétation du Code civil du Québec : l'occasion d'une réforme de la responsabilité extracontractuelle de l'Administration publique
Cour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcd2
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,
Le droit de la responsabilité extracontractuelle de l'Administration publique présente de sérieuses lacunes. Une réforme apparaît nécessaire à de nombreux auteurs québécois, canadiens, anglais et américains. Ces auteurs peuvent se regrouper en trois catégories : les défenseurs de l'application accrue du droit privé, les partisans de la création d'un régime mixte et, enfin, les auteurs proposant l'institution d'un régime entièrement autonome de droit public. Deux réformes fondées sur le droit administratif français et proposées par les partisans de la création d'un régime mixte se révèlent particulièrement intéressantes, soit le principe de faute de service et le principe de responsabilité reposant sur le principe d'égalité devant les charges publiques et accordant l'indemnisation du préjudice revêtant un caractère spécial et anormal. À l'occasion de la réforme du Code civil, ces deux réformes pourraient-elles être introduites par les tribunaux ? Une interprétation large et libérale de la notion floue de la faute, telle qu'elle est reformulée dans l'article 1457 du Code civil du Québec, permettrait aux tribunaux de considérer que l’Administration publique a commis une faute lorsqu'elle fait subir à une victime un préjudice spécial et anormal. Cependant, il n'apparaît pas que la réforme du Code civil permette d'accélérer la tendance vers l'assouplissement de la règle de l'individualisation de la faute en matière de responsabilité administrative.