Article 1454

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 mai 2011

Texte de l'article

Tout autre différend lié à la constitution du tribunal arbitral est réglé, faute d'accord des parties, par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranché par le juge d'appui.

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En vigueurDepuis le 1 mai 2011

Décisions citant cet article

15 136 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1454 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100458

8 avril 2009

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100151

13 février 2019

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcd2

7 septembre 2012

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

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