LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09
Décisions mentionnant Article 1452 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Les conditions d’exercice de l’activité d’artisan batelier ne permettent pas l’exonération totale de taxe professionnelle
Conclusions et note de Pierre Monnier, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon, publiées à Droit fiscal n° 41, 13 octobre 2011, comm.554 "Les artisans bateliers ne peuvent pas bénéficier de l'exonération prévue en faveur des ouvriers travaillant à façon (CGI, art. 1452, 1°) "L’article 1452 du code général des impôts, par son 1°, exonérait de taxe professionnelle, aujourd’hui de cotisation foncière des entreprises, les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers …
Le sportif professionnel exerce-t-il un “travail décent” ?
“Albert Camus suggérait que le milieu du sport fut le seul qui lui eût appris l’éthique” (Robert L. SIMON, “Sport et éthique”, in Dictionnaire d’éthique et de philosophie morale, PUF, coll. Grands dictionnaires, 1996, p. 1452)De prime abord, cette interrogation pourrait sembler provocatrice, voire “indécente”. Tout d’abord en raison des rémunérations très élevées que perçoivent actuellement certains sportifs. Ensuite, parce que ces travailleurs exercent une activité habituellement considérée comme...
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,