Article 1448

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 mai 2011

Texte de l'article

Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.

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En vigueurDepuis le 1 mai 2011

Décisions citant cet article

5 163 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1448 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100680

28 septembre 2022

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100694

20 décembre 2023

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100356

24 juin 2020

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

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