Article 1446

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 mai 2011

Texte de l'article

Les parties peuvent compromettre même au cours d'une instance déjà engagée devant une juridiction.

355 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1446 — à vérifier avec chaque décision.

soc

613722d4cd58014677402060

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626070

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626068