Article D324-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 47 > 52

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 27 janvier 2011

Texte de l'article

Le montant mentionné au troisième alinéa de l'article L. 324-4, en deçà duquel l'intervention d'un commissaire aux apports n'est pas obligatoire, est fixé à 30 000 €.

Articles cités dans le texte

Article L324-4

Décisions citant cet article

124 décisions liées

Décisions mentionnant Article D324-4 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01846

13 novembre 2008

soc

613723f8cd580146774108bc

27 mars 2002

6137262fcd580146774239cd

3 décembre 2002

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