Les états de frais dressés par les avocats, huissiers, greffiers, notaires commis doivent faire ressortir distinctement, dans une colonne spéciale et pour chaque débours, le montant des droits de toute nature payés au Trésor.
Décisions citant cet article
1 979 décisions liées
Décisions mentionnant Article 865 — à vérifier avec chaque décision.