Article 415

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 06

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 27 janvier 2011

Texte de l'article

La personne civilement responsable peut toujours se faire représenter par un avocat. Dans ce cas, le jugement est contradictoire à son égard.

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Décisions mentionnant Article 415 — à vérifier avec chaque décision.

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ECLI:FR:CCASS:2020:CR02522

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