Article 424

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 06

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 27 janvier 2011

Texte de l'article

La partie civile peut toujours se faire représenter par un avocat. Dans ce cas le jugement est contradictoire à son égard.

18 252 décisions liées

Décisions mentionnant Article 424 — à vérifier avec chaque décision.

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613725a1cd5801467741f5f1

1ère Chambre civile

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