Article R2213-9 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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Code général des collectivités territoriales
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Partie réglementaire
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DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
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LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
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TITRE Ier : POLICE
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CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
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Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
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Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R)
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Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R).
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R2213-9
Article R2213-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 27
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 mars 2011
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Texte de l'article
Le médecin peut s'opposer au transport du corps avant mise en bière lorsque l'état du corps ne permet pas un tel transport. Il en avertit sans délai par écrit la famille et, s'il y a lieu, le directeur de l'établissement.
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