Article R2213-39-1 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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Code général des collectivités territoriales
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Partie réglementaire
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DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
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LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
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TITRE Ier : POLICE
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CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
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Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
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Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R)
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Paragraphe 8 : Crémation (R).
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R2213-39-1
Article R2213-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 31 janvier 2011
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Texte de l'article
Lorsqu'il est mis fin à l'inhumation de l'urne dans une propriété particulière, la personne qui en est dépositaire doit se conformer aux dispositions de l'article L. 2223-18-2.
Articles cités dans le texte
Article L2223-18
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