Article R2223-99-1 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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Code général des collectivités territoriales
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DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
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CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
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Section 3 : Opérations funéraires
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Sous-section 4 : Equipements funéraires
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Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R)
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Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).
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R2223-99-1
Article R2223-99-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 29
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 31 janvier 2011
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Texte de l'article
Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de création et d'extension des crématoriums prévue par l'article L. 2223-40 vaut décision de rejet.
Articles cités dans le texte
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