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Décisions mentionnant Article 109-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Revenus « réputés distribués » à un dirigeant (article 109-1-1°), comment répondre à l'administration fiscale ? Par Jean-Claude Carra, Consultant Fiscal.
Suite à un contrôle fiscal d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, l'administration peut notifier au dirigeant des revenus distribués en application de l'article 109-1-1° du Code Général des Impôts. Cependant, pour que l'administration puisse effectuer un redressement sur cette base, elle doit prouver que le dirigeant a effectivement perçu ces sommes.
La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil
Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.
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projet de loi portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer
Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme
Roujou de Boubée Gabriel. Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme . In: Droit et Ville, tome 12, 1981. pp. 287-288.