Texte de l'article
I. II. ― A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-12-3-1, Art. L2564-41
-Loi n° 90-449 du 31 mai 1990
Art. 6-2
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales
Art. L2571-2, Art. L6213-7