Texte de l'article
Les quatre sièges des représentants titulaires des personnels des services actifs de la police nationale, attribués selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en application de l'article 54 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 susvisé, sont répartis entre les organisations syndicales conformément au tableau ci-après :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES ATTRIBUÉS
Confédération générale du travail ― Force ouvrière (CGT-FO) 2
Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres CFE-CGC 2