Article L2522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 05

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2011

Texte de l'article

La commission prévue à l'article L. 2334-37 n'est pas instituée dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2522-1 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00987

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0922DEC000927215