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Article L2334-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 06

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2011

Texte de l'article

Les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements à fiscalité propre sont susceptibles de recevoir des subventions de l'Etat dont la liste est fixée par voie réglementaire ne peuvent être subventionnés au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux.

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MODIFIEDepuis le 24 février 1996→ 1 janvier 2011

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2011

Décisions citant cet article

1 décisions liées

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1ère chambre

68df5bd8cf4e7f1c37e1cca9

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7 599 dossiers

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