Article R626-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 66 > 11

Code de commerce

En vigueurDepuis le 5 mars 2011

Texte de l'article

Le délai d'un an prévu au quatrième alinéa de l'article L. 626-18 court à compter du jour du jugement arrêtant le plan.

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R626-33 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00686

69b759ddcdc6046d47ce8d7f

69b75623cdc6046d47ce529e