Article L2339-17 · Code de la défense — CodexAI
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L2339-17
Article L2339-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 95
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 16 mars 2011
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Texte de l'article
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues à la présente section encourent les peines complémentaires suivantes :
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