Article 59 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 86

Code des douanes

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 16 mars 2011Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Conformément aux articles L. 114-16-1 à L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale, les agents des douanes sont habilités à communiquer et à recevoir communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte contre la fraude en matière sociale.

Décisions citant cet article

1 281 décisions liées

Décisions mentionnant Article 59 sexies — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

61372534cd5801467741bd31

13 mars 1989

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00701

13 octobre 2021

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00465

5 juin 2019

Projets de loi liés

7 483 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes

adopte3 novembre 1999

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne

en_cours28 mars 2012

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Prévenir le risque de récidive par l’obligation de soins : les apories de l’article 59 du code pénal suisse

1 janvier 2017

Introduit en 2007 à l’occasion de la révision du code pénal suisse (CPS), l’article 59 a pour finalité de réduire les risques de récidive par le traitement psychiatrique de l’auteur d’un délit ou d’un crime. Cette sanction fait le pari d’un amendement du condamné en vue de sa réhabilitation. Or, la possibilité de reconduire les mesures pour une durée indéterminée et le défaut de structures de soins adéquates contrarient l’ambition initiale. Si ces aspects sont critiqués, l’article 59 ouvre un vaste chantier de réformes : le développement de l’expertise forensique et la création de territoires hybrides durablement occupés par une population de « patients-détenus ».

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