Texte de l'article
LIGNES DIRECTRICES POUR LA CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DEMANDE MENTIONNÉS À L'ARTICLE 1er Les dossiers de demande mentionnés à l'article 1er sont établis en quatre exemplaires papier et une version électronique conforme. I. - Données générales Nom et adresse du demandeur. Données techniques Les données à fournir sont indiquées selon les recommandations pour la constitution d'un dossier pour l'évaluation de la sécurité d'emploi des enzymes alimentaires publiées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments. Dossiers sur d'autres substances Les données à fournir sont indiquées selon les recommandations pour la constitution d'un dossier pour l'évaluation de la sécurité et de l'efficacité des substances pour la décontamination de surface des denrées alimentaires d'origine animale publiées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments et les recommandations suivantes : II. - Données relatives à des situations particulières Le dossier présenté conformément aux exigences générales du point I se limite aux données spécifiques à la demande d'extension d'emploi et motive l'absence de données pour les chapitres non pertinents. 2. Demande de modification de critère d'identité et de caractérisation Le dossier présenté conformément aux exigences générales du point I se limite aux données spécifiques à la demande de modification et motive l'absence de données pour les chapitres non pertinents.
(1) La dose préconisée est la valeur cible utilisée dans le procédé en routine. C'est avec cette dose préconisée que doit être démontrée ou au moins revendiquée l'efficacité technologique. (2) La dose maximale utilisable est la dose réellement maximale, c'est-à-dire qui ne devra pas être dépassée. C'est avec cette dose maximale que doit être évaluée l'innocuité. (3) NF ISO 5725 Application de la statistique ― Exactitude (justesse et fidélité) des résultats et méthodes de mesure .