Article R221-52 · Code monétaire et financier — CodexAI

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Codes de loi›Code monétaire et financier›Partie réglementaire›Livre II : Les produits›Titre II : Les produits d'épargne›Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.›Section 2 : L'épargne populaire.›Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire.›Paragraphe 2 : Dispositions relatives au fonctionnement des comptes sur livret d'épargne populaire.›R221-52

Article R221-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 72 > 33

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 1 janvier 2012

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Texte de l'article

En cas de clôture du compte en cours d'année, les intérêts acquis sont crédités au jour de clôture du compte.

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R221-52 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20172940

14 septembre 2017

Avis

CADA:20152490

Avis

CADA:20152489

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2e chambre civile

653b5964502b828318c4e463

26 octobre 2023

Chambre 1-9

5fd972ee1e652d5ffd1ebdf8

30 janvier 2020

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210631

2 décembre 2021

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