Article R761-12-7 · Code de commerce — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de commerce
›
Partie réglementaire
›
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
›
TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
›
Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
›
Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre
›
Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
›
R761-12-7
Article R761-12-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 05
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 21 mars 2011
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
A défaut de décision expresse notifiée par le préfet avant l'expiration du délai d'instruction, l'autorisation est réputée accordée. Mention en est faite au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Précédent
Article R761-12-6
Suivant
Article R761-15
← Retour au Code de commerce