Article R5111-8 · Code de la défense — CodexAI
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R5111-8
Article R5111-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 30
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 20 mars 2011
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Texte de l'article
L'autorisation préalable prévue à l'article R. 5111-6 est délivrée sans préjudice des autorisations ou déclarations exigées par le code de l'urbanisme.
Articles cités dans le texte
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