Article R5114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 30

Code de la défense

En vigueurDepuis le 20 mars 2011

Texte de l'article

Les autorisations préalables prévues aux articles R. 5114-6 et R. 5114-7 sont délivrées sans préjudice des autorisations ou déclarations exigées par le code de l'urbanisme.

Articles cités dans le texte

Article R5114-6

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5114-9 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00444

19 mai 2021

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