Texte de l'article
COMPOSITION DE LA DEMANDE D'AGRÉMENT La demande d'agrément comprend un acte de candidature daté et signé par le pétitionnaire et un dossier d'information. I. ― Modèle de l'acte de candidature Je soussigné demande à être nommé II. ― Eléments du dossier d'information Nom :