Article D311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 30

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 27 mars 2011

Texte de l'article

Le président de la chambre d'agriculture procède à l'immatriculation dans le délai de deux jours ouvrés après réception de la demande.

3 361 décisions liées

Décisions mentionnant Article D311-12 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

69f4381ccdc6046d472d43fc

Chambre 4 SB

6a1a77bacdc6046d47751ae8

Chambre Sociale

642fb7b2cece1704f57479f9