Article 14-4

Code inconnu

En vigueurDepuis le 30 mars 2011

Texte de l'article

L'article 14-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

111 098 décisions liées

Décisions mentionnant Article 14-4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202126

soc

61372113cd580146773f0c9f

soc

613722c9cd58014677401754