Article R433-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 43

Code de la route

En vigueurDepuis le 31 mars 2011

Texte de l'article

L'accompagnement des transports exceptionnels est constitué par des véhicules de protection et des véhicules de guidage.

123 décisions liées

Décisions mentionnant Article R433-17 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f892

5e chambre Pole social

6789f568b7cff8efb73576c1

3e chambre sociale

67ee177f51255e24994fc48f