Article R6146-18 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R6146-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 51

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 31 mars 2011

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Texte de l'article

Par ce contrat, le professionnel de santé s'engage à respecter notamment :

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6146-18 — à vérifier avec chaque décision.

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065726

Chambre 3

DTA_2200091_20250916

16 septembre 2025

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