Article 721-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 55

Code pénal

En vigueurDepuis le 1 avril 2011

Texte de l'article

Pour l'application des livres Ier à V du présent code dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.

Décisions citant cet article

610 décisions liées

Décisions mentionnant Article 721-1 — à vérifier avec chaque décision.

6079a84f9ba5988459c4c858

10 avril 1996

ECLI:FR:CCASS:2015:CR06067

16 décembre 2015

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a217

8 novembre 2006

← Retour au Code pénal